L’entreprise du secteur privé qui vous emploie compte plus de dix salariés et ne relève pas du régime agricole de la Sécurité Sociale ? Alors sachez qu’elle est soumise aux dispositions du 1 % logement ; c’est-à-dire qu’elle est obligée d’investir un pourcentage minimum de 0.45 % des salaires bruts versés dans l’année pour aider ses employés à accéder à la propriété ou à signer un bail locatif.
Aide aux salariés : un prêt à 1,54 % pour financer l’achat de votre résidence principale !
Le « prêt 1 % patronal » constitue l’aide aux salariés la plus intéressante du dispositif 1 % logement. Ce prêt aux salariés doit être utilisé pour financer les opérations immobilières suivantes :
- Achat ou construction d’un logement neuf ou ancien (sous conditions)
- Achat d’un terrain à bâtir
- Achat d’un logement par son locataire-occupant
- Transformation en logement d’un local non habitable
- Agrandissement d’un logement existant
- Travaux d’amélioration ou d’emménagement
La durée du prêt ne peut excéder 20 ans et son taux est fixé à 1.5 % hors assurances. Plus de détails sur www.logement.gouv.fr .
Locatif social : des loyers inférieurs à ceux du secteur libre
L’investissement de l’entreprise dans le cadre du 1% logement peut aussi faire bénéficier ses salariés d’un logement dans le parc locatif social de la société. La contribution de l’employeur lui permet en effet de réserver, en contrepartie de ce financement, plusieurs logements du secteur social pour les attribuer à ses employés. Si vous êtes à la recherche d’une location, commencez donc par vous renseigner auprès de votre employeur. Grâce à lui, vous aurez peut-être l’opportunité de signer un bail rapidement et d’emménager près de votre lieu de travail pour un loyer bien inférieur à ceux pratiqués dans le secteur privé.
Logement caution : le LOCA-PASS à la rescousse des plus défavorisés
Le dispositif LOCA-PASS fait également partie des mesures phares du 1% patronal ; il inclut deux aides destinées à faciliter l’accès des salariés à un logement locatif du parc social ou privé. L’avance LOCA PASS et la garantie LOCA PASS sont cumulables. Elles sont accordées sous condition de ressources. La première est destinée à financer le dépôt de garantie dû au bailleur à la signature du bail. Cette avance est remboursable sans frais en 36 mois maximum. La deuxième supplée l’absence de garants en cas d’impayés de loyers. Le locataire défaillant aura ensuite trois ans pour rembourser les sommes avancées.
Christophe Moreau