L’entreprise du secteur privé qui vous emploie compte plus de dix salariés et ne relève pas du régime agricole de la Sécurité Sociale ? Alors sachez qu’elle est soumise aux dispositions du 1 % logement ; c’est-à-dire qu’elle est obligée d’investir un pourcentage minimum de 0.45 % des salaires bruts versés dans l’année pour aider ses employés à accéder à la propriété ou à signer un bail locatif.
Tags: 1% logement, 1% patronal, caution logement, employeur, LOCA-PASS, locatif social
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